La convention de divorce par consentement mutuel matérialise le contrat. Elle permet de régler les modalités du divorce. L’article 229-3 du code civil précise que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas » et liste les mentions et dispositions que doit contenir la convention à peine de nullité. Voir La liste ?
Une fois que les parties sont tombées d’accord sur les modalités de la rupture, cet accord prend forme avec la signature de la convention de divorce par consentement mutuel. Afin de permettre aux époux de prendre du recul et de conserver leur plein consentement, un délai de réflexion de 15 jours leur est accordé. Ce délai court à compter de la réception par les époux du projet de convention de divorce par consentement mutuel.
L’article 229-1 alinéa 2 impose au notaire de s’assurer, avant de déposer la convention au rang de ses minutes, que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration de ce délai de réflexion. Il est précisé que la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. En savoir plus ?
Lorsque le dossier est confié au cabinet, une prise de contact téléphonique est établie avec le client. Cette prise de contact est essentielle. Elle a pour objectif de recueillir des informations sur la situation des personnes concernées par la procédure de divorce par consentement mutuel.
Une analyse de la situation est essentielle dans le cadre de la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel.
Dans ce cas, la transmission de plusieurs éléments est importante.
Il s’agit notamment :
• La copie de la carte d’identité de chacun des époux
• La copie intégrale de l’acte de mariage
• La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants
• La déclaration sur l’honneur
• La copie du livret de famille
• La copie du contrat de mariage s’il y a lieu.
Une fois que toutes les pièces ont été communiquées, nous nous attelons à la rédaction de la convention de divorce.
La convention de divorce par consentement mutuel est un contrat qui reprend l'accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et qui les lie après le prononcé du divorce.
La convention de divorce doit contenir les éléments suivants :
• Les informations liées à l’état civil des parties,
• Les informations sur les enfants éventuellement,
• Les conséquences du divorce entre les époux,
• Les conséquences du divorce,
• Les conséquences du divorce pour les enfants,
• Les précisions sur la force exécutoire de la convention…
La convention de divorce par consentement mutuel précise donc toutes les modalités que les époux doivent appliquer après le prononcé du divorce.
Afin d’assurer l’intégrité du consentement des parties, chacune des parties doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.
Cette présence des avocats dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel est essentielle.
Les avocats sont tenus de s’assurer :
• du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent;
• de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client;
• de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi (voir infra) et ne contrevient pas à l’ordre public;
• de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.
Le projet de convention de divorce par consentement mutuel doit être adressé par l’avocat à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette convention de divorce par consentement mutuel ne peut être signée, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception du courrier recommandé contenant la convention par les époux.
Ce respect du délai est contrôlé par le notaire. L’article 229-1 alinéa 2 impose au notaire de s’assurer, avant de déposer la convention au rang de ses minutes, que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration de ce délai de réflexion.
Il est donc conseillé d’annexer à la convention les avis de réception du projet de convention par chacun des époux, datés d’au moins 15 jours avant la date de signature.
En cas de modification de la convention par rapport au projet initial lors du rendez-vous organisé en vue de la signature, la circulaire du Ministre de la justice indique qu’un nouveau délai de réflexion de 15 jours doit être laissé aux époux à compter de ces modifications, ce qui suppose d’organiser un second rendez-vous au moins 15 jours après.
Pour résumer la situation :
Aux termes de l’article 1145 du code de procédure civile :
• Alinéa 1 : La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
• Alinéa 3 : Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
• Alinéa 4 : Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce d’un commun accord des deux époux. On parle aussi de divorce amiable.
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
• le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
• l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).
Le divorce par acte d’avocats est envisageable même en présence d’un bien immobilier. Il suffit que les époux, avec leurs avocats décident du sort qui sera fait au bien: vente du bien et partage des éventuels plus-values, vente à l’un des époux,... Une fois la décision regardant le sort du bien prise, un notaire est saisi pour la liquidation du régime matrimonial. Les coûts du divorce par acte d’avocats en présence de bien immobilier diffèrent du tarif fixe (voir section honoraires). Dans ce cas particulier un devis sera transmis dès saisine du cabinet…
Le divorce par acte d’avocat est possible même entre des époux binationaux ou ayant des nationalités autre que la nationalité française. Les avocats vérifieront si le droit de la nationalité des époux reconnaît un tel divorce. C’est donc au cas par cas selon les nationalités. Par exemple, le Maroc et la Tunisie reconnaissent le divorce par acte d’avocats et le divorce peut être aisément transcrit. L’Algérie reste pour le moment un peu plus réticente. Mais la nationalité des parties n’intervient que s’il y a un besoin de retranscription dans les pays d’origine. En effet, si les époux vivent en France et si dans les pays d’origine de ces derniers aucune transcription du mariage n’a été faite sur leurs actes de naissance, il n’y a dans ce cas-là aucune nécessité de transcription du divorce dans leur pays d’origine. Ainsi, il n’y a pas lieu d’exclure le divorce par acte d’avocats.
Chacun peut bénéficier de l'aide juridictionnelle qui fonctionne pour les frais d’avocat et de notaire. Il faudra cependant avancer la somme ce qui sera compliqué pour un couple désargenté, d’autant que certains notaires ont déclaré qu’ils n’accepteront pas de dépôt d’acte sans chèque ! Et sans dépôt, pas de divorce…
Nous faisons tout pour vous satisfaire et faire que votre divorce ce passe au mieux.
Me Sarah Garcia